Le forfait fiscal tessinois, expliqué sans détour.
L’imposition d’après la dépense est l’un des rares instruments qui attirent réellement une famille internationale au Tessin. Il mérite d’être bien compris — même pour décider d’y renoncer.
Ce qu’est vraiment le forfait
L’imposition d’après la dépense (art. 14 LIFD et art. 13 LT) remplace, pour les étrangers sans activité lucrative en Suisse, le calcul ordinaire sur le revenu et la fortune par une base imposable forfaitaire, fondée sur le train de vie mondial du contribuable et de sa famille.
Ce n’est pas un régime opaque : c’est une institution légale, avec des seuils minimaux, confirmée par un ruling écrit avant même le dépôt de la demande de permis.
Revenu, base imposable, impôt : trois choses différentes
Presque tous les malentendus viennent de la confusion entre revenu, base imposable et impôt. Ces trois notions sont distinctes, y compris dans le régime ordinaire.
1. Imposition ordinaire
Un résident « classique » déclare chaque année son revenu mondial et sa fortune mondiale. L’autorité calcule une base imposable sur le revenu, une base sur la fortune nette, puis l’impôt en appliquant les barèmes progressifs fédéral, cantonal et communal.
La charge effective dépend du revenu, des déductions, de la fortune, de la situation familiale et de la commune.
2. Imposition d’après la dépense (forfait)
Le forfait ne regarde pas le revenu mondial réel. Il le remplace par une base imposable présumée calculée sur les dépenses annuelles de la famille. Les barèmes ordinaires s’appliquent ensuite à cette base convenue.
La base est fixée au plus élevé des paramètres suivants :
- minimum cantonal légal (Tessin, année fiscale 2026 : CHF 435 000) ;
- 7 × le loyer annuel (ou la valeur locative) du logement principal ;
- 3 × la pension annuelle pour le gîte et le couvert, en cas de séjour à l’hôtel ;
- total des dépenses mondiales documentées de la famille (voyages, personnel, voitures, écoles, jet, yacht, résidences secondaires…).
- S’y ajoute une fortune imposable minimale égale à 5 × la base sur le revenu (Tessin 2026 : CHF 2 175 000).
Qu’est-ce qui est vraiment « forfaitaire » ?
Le forfait porte sur une base imposable conventionnelle liée à la dépense, pas sur un taux fixe ni sur un impôt immuable. Les barèmes progressifs ordinaires s’appliquent à cette base.
Un ruling améliore la prévisibilité tant que ses conditions sont réunies. L’indexation, les changements de loi ou de barème, les dépenses mondiales, la situation familiale et le calcul de contrôle annuel peuvent modifier l’impôt dû.
La base imposable n’est pas la facture fiscale
CHF 435 000 est une base de revenu imposable, pas un paiement annuel. Un calcul illustratif à Lugano sur la base minimale donne environ CHF 148 000 pour un couple marié ou CHF 152 000 pour une personne seule. Ces exemples arrondis ne sont ni des paiements minimaux légaux ni des taxations contraignantes.
Exemple lié au logement
Si le logement principal coûte CHF 25 000 par mois, le loyer annuel est de CHF 300 000 et sept fois ce loyer donnent CHF 2 100 000 — davantage que CHF 435 000. La fortune conventionnelle correspondante est de CHF 10 500 000. Ce sont des bases imposables, pas CHF 2,1 millions d’impôt.
Pour qui ce n’est pas le bon choix
Le forfait n’est pas toujours adapté. Pour un revenu mondial modeste par rapport au train de vie, l’imposition ordinaire peut être plus légère. Pour qui veut exercer une activité en Suisse, il est simplement incompatible. Il n’existe pas de seuil universel au-delà duquel le forfait devient forcément plus avantageux.
Le dossier à préparer
Preuves du train de vie mondial récent, bail ou engagement d’achat dans la commune choisie, structure familiale, déclaration d’absence d’activité lucrative en Suisse et aperçu patrimonial de haut niveau.
Calendrier
1) rencontre confidentielle dans le Luganese ; 2) ruling préparé avec un fiscaliste cantonal spécialisé ; 3) dépôt auprès de l’administration fiscale cantonale ; 4) demande de permis B en parallèle ; 5) transfert effectif de résidence. Un dossier ordonné prend en moyenne 3 à 6 mois.
Références légales
- Art. 14 LIFD — loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, imposition d’après la dépense.
- Art. 13 LT — loi tributaire du canton du Tessin (fortune minimale égale à cinq fois la base de revenu).
- Circulaire AFC n° 44 du 24 juillet 2018 — imposition d’après la dépense.
- Calculateurs fiscaux officiels de l’administration cantonale (www4.ti.ch).
Les seuils, multiplicateurs communaux et barèmes sont mis à jour chaque année et vérifiés à la date du ruling.
Réponses rapides
- Qui peut demander le forfait au Tessin ?
- Les ressortissants étrangers qui transfèrent pour la première fois (ou après dix ans d’absence) leur résidence fiscale en Suisse et n’y exercent aucune activité lucrative. Le conjoint doit remplir les mêmes conditions.
- Quelle est la base imposable minimale ?
- Pour 2026 : CHF 435 000 de revenu présumé et CHF 2 175 000 de fortune minimale. Ce sont des bases, pas l’impôt. La base réelle est la plus élevée entre minimum légal, 7 × loyer et dépenses mondiales documentées.
- Combien de temps pour obtenir un ruling ?
- Un dossier bien préparé reçoit généralement une réponse en 6 à 12 semaines, en parallèle de la demande de permis B.
- Le forfait couvre-t-il l’impôt fédéral direct ?
- Oui : impôts fédéral, cantonal et communal sur le revenu. Les impôts sur les successions et donations sont traités séparément.
- Et si j’acquiers ensuite une entreprise en Suisse ?
- Toute activité lucrative en Suisse met fin au régime. C’est un point à planifier en amont.
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